Pour mieux comprendre le concept de filiation à la procréation assistée, voir le billet Application du concept de la filiation à la procréation assistée.
La médiation… ou qu’en est-il de la garde de mon enfant en cas de séparation? Au moment d’une séparation ou d’un divorce, les deux parents ont le droit d’avoir la garde de leurs enfants, puisqu’ils exercent ensemble l’autorité parentale. Ils doivent continuer à subvenir aux besoins, entre autres monétaires, de leurs enfants en fonction de leur capacité respective. La séparation ou le divorce ne change en rien les droits et obligations des parents envers leurs enfants.
Évidemment, dans une telle situation, les parents devront convenir du partage de la garde des enfants entre eux, de même que de la possibilité de verser une pension alimentaire pour le bénéfice des enfants.
En présence d’un couple marié ou uni civilement, dès que des enfants de moins de 18 ans sont concernés par la séparation, le couple devra avoir recours à la médiation afin de s’entendre sur la garde des enfants et le versement d’une pension alimentaire, le cas échéant. Le jugement de divorce contiendra les ententes prises à ce sujet.
Pour leur part, les couples vivant en union de fait peuvent volontairement décider de suivre la médiation afin de statuer sur la garde des enfants et le versement d’une pension alimentaire, mais ils n’y sont pas tenus par la loi.
Lorsque les deux parents résident au Québec, la loi québécoise prévoit des règles de fixation des pensions alimentaires pour les enfants, qui sont présumées correspondre aux besoins des enfants et aux facultés des parents. Ces règles permettent de déterminer le montant de la pension à verser pour l’enfant. Parmi les éléments pris en considération, on trouve le nombre d’enfants du couple, de même que le revenu net de chaque parent.
Peu importe votre situation, le processus de la médiation est toujours celui qui est prôné pour la prise des décisions qui précèdent, puisqu’il a la flexibilité de s’adapter à chaque situation. La bonne entente et des décisions qui sont satisfaisantes pour chacune des parties est ce qui importe, toujours en considérant d’abord l’intérêt des enfants.
N.B. Seuls les notaires accrédités en médiation familiale peuvent la pratiquer! Je vous invite notamment à consulter le site internet de Justice Québec. Vous pourrez faire une recherche des médiateurs familiaux accrédités dans votre secteur.
Quelques conseils de pro pour terminer
À qui iront mes biens au moment de mon décès? Qui aura la garde de mon enfant s’il se retrouve orphelin? Comment pourrais-je voir à ses besoins futurs? Ce sont là des questions qui peuvent être réglées par la rédaction de documents légaux répondant à vos besoins.
Systématiquement, en présence d’enfants mineurs, on verra à insérer au testament, ainsi qu’au mandat de protection le nom de personnes de confiance, à qui l’on veut que la garde et l’autorité parentale de nos enfants soient confiées s’ils devaient devenir orphelins (autrement dit : « le tuteur »). Notez cependant qu’au moment de mettre en œuvre votre choix, la personne nommée peut refuser d’exercer la charge.
De plus, le choix appartient au dernier des deux parents. Au premier décès ou au moment de la première inaptitude, le deuxième parent continuera simplement d’exercer l’autorité parentale à 100 %. Ce sont donc les personnes nommées dans le testament du deuxième parent décédé, dans le cas du décès, qui entreront en poste de tuteur des enfants mineurs.
La tutelle au mineur soulève bon nombre d’autres questions, telles que les droits et obligations du tuteur, de même que la nécessité ou non de constituer un conseil de tutelle.
Aussi, en l’absence de tels outils de protection que sont le testament et le mandat de protection, les enfants se retrouvent en plein cœur du processus du choix du tuteur. Cela implique alors le tribunal, voire même la Direction de la protection de la jeunesse. Bien honnêtement, tout parent veut éviter cette situation à son enfant lorsque ce dernier vient tout juste de perdre ses deux parents!
Vous trouverez une foule d’informations juridiques sur le site internet de la Chambre des notaires du Québec.
Également, le magazine Protégez-vous contient plusieurs articles intéressants. Notamment, vous pouvez consulter le « Guide pratique Petite enfance », réalisé en partenariat avec Éducaloi et Naître et Grandir. Ce guide a pour principal objectif d’accompagner les nouveaux parents, tant sur le plan légal que sur celui du développement de l’enfant. Vous pouvez vous procurer le Guide pratique Petite enfance.
En guise de conclusion, j’espère que j’ai pu répondre à plusieurs de vos interrogations dans le cadre de l’exercice de votre nouveau rôle de parents! Je souligne que l’information contenue dans le présent article est de nature strictement générale et peut être sujette à changements en raison de votre situation particulière. Je vous invite donc à consulter votre notaire afin d’avoir l’heure juste et d’obtenir une opinion juridique adaptée à votre propre situation!
Merci à Me Anne Christine Brochu, notaire de l’étude Paré, Tanguay notaires inc. pour sa collaboration à la rédaction de ce billet.
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PARÉ, TANGUAY NOTAIRES 2140, rue King Est, bureau 201 Sherbrooke (Québec) J1G 5G6 819 563-3344 www.pmeinter.com/paretanguay |
À bientôt!
Marie
La spécialiste des bébés
