La rédaction de ce billet s’est faite en partenariat avec Paré, Tanguay notaires inc.

Avoir un bébé peut soulever des questions plus juridiques quant aux droits et obligations de chacun des parents face à leur enfant. Pour monsieur et madame tout le monde, s’y retrouver parmi les informations plus légales peut être difficile. Le vocabulaire employé n’est pas toujours accessible et facile à comprendre.

J’ai voulu moi-même être mieux préparée pour bien répondre aux questions venant des futurs parents dans diverses situations. Pour vous fournir les données les plus à jour et les plus crédibles, j’ai demandé la collaboration de Anne-Christine, qui est notaire. Cette professionnelle est bien placée pour comprendre ces questions et surtout pour y répondre, avec son expertise et ses connaissances dans ce domaine d’activité.

Voici une liste de questions auxquelles nous tenterons de répondre :

• Je n’habite pas avec le père de mon bébé, est-ce que nous avons les mêmes droits auprès du bébé?
• Nous avons eu recours à la procréation assistée pour réaliser notre rêve d’être parents. Puisqu’il y a eu don de sperme, est-ce que cette personne peut faire valoir sa paternité plus tard?
• Je voulais être enceinte grâce à un don de sperme et ma conjointe se demandait si elle avait elle aussi un droit parental face au bébé que je porte, comme le deuxième parent?

Passer d’amants à parents… d’un point de vue juridique

La venue d’un enfant au sein d’un couple soulève plusieurs questionnements :

• Quels sont mes droits et obligations envers mon enfant?
• S’il y a séparation, qui a la garde de mon enfant?
• Comment prouver que je suis bel et bien la mère ou le père de mon enfant, notamment dans le cas de la procréation assistée?
• Comment être bien protégé du point de vue juridique?

C’est bien d’avoir l’heure juste à ce sujet pour faire des choix éclairés. Comme le dicton le dit si bien : « Vaut mieux prévenir que guérir ».

L’autorité parentale… ou quels sont mes droits et obligations envers mon enfant?

L’autorité parentale… ou quels sont mes droits et obligations envers mon enfant? Durant la grossesse, l’engagement du père est lié directement au consentement de la mère pour sa participation à la grossesse. Mais l’engagement change lors de la naissance. Le fait d’avoir un bébé impose des responsabilités aux deux parents mais aussi des droits comme celui de voir son enfant (droit de contact).

L’autorité parentale est le nom légal que porte l’ensemble des droits et obligations que les parents ont envers leurs enfants, du jour de leur naissance jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de la majorité.

En vertu de l’autorité parentale, les père et mère doivent et ont le droit :

• d’avoir la garde de leurs enfants;
• de les surveiller;
• de les éduquer;
• de les nourrir et de les entretenir, tant physiquement que psychologiquement.

Concrètement, c’est le concept de l’autorité parentale qui permet aux parents de prendre toute décision importante relative à leurs enfants, dont notamment celles :

• de choisir la résidence de leurs enfants;
• de déterminer l’école que ces derniers fréquenteront;
• de décider des activités auxquelles les enfants participeront (par exemple, des cours de soccer ou de patinage artistique);
• de consentir ou non à des soins de santé pour ces derniers.

Ces droits et obligations sont exercés ensemble, par les père et mère, qu’ils soient mariés ou non, et qu’ils vivent toujours ensemble ou non! Le simple fait de ne pas avoir la garde d’un enfant en raison d’une séparation ne fait pas en sorte que le parent qui n’a pas la garde perde ses droits et obligations.

Ce qui signifie que :

• Pendant que les parents font vie commune, ils prennent ensemble toutes les décisions relatives à leurs enfants; ils exercent ensemble l’autorité parentale;
• Lorsque survient une séparation, et que seul un des parents a la garde physique des enfants, l’autre parent conserve ses droits et ses obligations. Il perd uniquement son droit de garde, mais il a tout de même le devoir et l’obligation de nourrir ses enfants, de les éduquer et de participer et consentir à toute décision importante concernant les enfants. Le parent qui n’a pas la garde doit être consulté au préalable pour ces décisions.

Si les parents ne s’entendent pas, leur différend peut être soumis à un juge, qui décidera alors de la question pour les parents, en considérant évidemment l’intérêt des enfants!

N.B. Seul un juge, en présence de circonstances exceptionnelles, peut décider de retirer l’autorité parentale à l’un des parents, en partie ou en totalité, et donc priver l’un des parents de la garde de son enfant et de son droit de prendre les décisions importantes qui le concerne.

Maintenant que le concept d’autorité parentale est plus clair pour vous (enfin, je l’espère!), vous me direz : c’est bien beau tout ça, mais comment démontrer que je suis bel et bien le père ou la mère de mon enfant?

La filiation… ou comment prouver que je suis le père ou la mère de mon enfant?

La filiation est le nom que porte le lien légal qui unit un enfant à ses parents. Les conditions pour être officiellement considéré comme le père ou la mère d’un enfant varient selon la province où l’on se trouve. Mais il faut savoir qu’au Québec, un enfant ne peut avoir que deux parents en même temps, que ce soient un père et une mère, deux pères ou deux mères.

À quoi sert la filiation? Établir la filiation envers votre enfant engendre les droits et obligations formés par l’autorité parentale. De plus, c’est ce qui vous permettra de voyager à l’étranger avec votre enfant, ou même simplement de l’inscrire et d’aller le chercher à l’école ou à la garderie!

Au Québec, on peut établir la filiation des façons suivantes :

• par le sang, soit un lien biologique entre l’enfant et son parent;
• par l’adoption;
• par le projet parental commun d’un couple hétérosexuel ou non (procréation assistée).

La filiation peut être prouvée de quatre différentes façons, soient :

1. par la reconnaissance volontaire.
2. par la possession dite constante d’état;
3. par la présomption de paternité;
4. par l’acte de naissance de l’enfant;

1. Par l’acte de naissance de l’enfant
   Après la naissance de l’enfant, les parents complètent et signent un formulaire intitulé « déclaration de naissance ». Les noms inscrits à cette déclaration sont transcrits sur l’acte de naissance de l’enfant qui constitue la preuve de la filiation avec l’enfant.
2. Par la présomption de paternité
   Un enfant né pendant le mariage ou l’union civile d’un couple hétérosexuel ou dans les 300 jours qui suivent la dissolution ou l’annulation du mariage ou de l’union civile, est présumé, au point de vue de la loi, avoir comme père l’époux ou le conjoint unit civilement. Cette présomption ne s’applique pas aux conjoints de fait, ni aux couples de même sexe mariés ou uni civilement.

En pratique, quoiqu’il existe quatre différentes façons de prouver la filiation, c’est réellement par l’acte de naissance de l’enfant qu’il vous sera facile de démontrer aux tiers que vous êtes bel et bien le parent d’un enfant.

N.B. Il faut se rappeler qu’un enfant n’a que deux parents. Ainsi, le fait de considérer l’enfant de votre conjoint/conjointe comme le vôtre depuis des années ne permet pas d’établir un lien de filiation entre cet enfant et vous. C’est ce que l’on appelle la « parenté psychologique »! La seule façon d’établir un lien de filiation avec l’enfant serait de procéder par la voie de l’adoption, à la condition toutefois que l’enfant n’ait pas déjà deux parents!

Pour plus d’information et voir quelques exemples concernant :

3. la possession constante d’état;

4. la reconnaissance volontaire.

Application du concept de la filiation à la procréation assistée

Pour lire la partie précédente de ce billet, voir La filiation… ou comment prouver que je suis le père ou la mère de mon enfant?

L’application du concept de la filiation à la procréation assistée est souvent questionnée. La procréation assistée se définit juridiquement comme étant le recours, par une personne seule ou des conjoints, de même sexe ou non, au sperme ou à l’ovule d’une autre personne pour concevoir un enfant. Elle peut se faire avec ou sans aide médicale.

Entrent dans la catégorie des procréations assistées :

• la fécondation in vitro;
• l’insémination artificielle;
• le fait d’avoir une relation sexuelle avec une personne autre que son conjoint afin de concevoir un enfant.

Le recours à la procréation assistée engendre les mêmes droits et obligations pour les parents envers leurs enfants que la filiation par le sang. L’autorité parentale s’y applique de la même manière.

D’abord et avant tout, la procréation assistée fait référence à un projet parental. Le projet parental, c’est la décision prise par une personne seule ou un couple, de même sexe ou non, d’avoir un enfant en ayant recours au sperme ou à l’ovule d’une autre personne. Et cette autre personne sait pertinemment que sa participation dans le projet parental n’ira pas plus loin que son don.

Au point de vue de la loi, le fait de former un projet parental permet d’établir la filiation envers l’enfant en faveur de la personne ou du couple ayant formé le projet parental. La personne qui a fait don de son sperme ou de son ovule ne peut prétendre à aucun lien de filiation avec l’enfant issu du projet parental.

Ainsi, à la naissance de l’enfant, chacun des membres du couple ayant formé le projet parental pourra inscrire son nom respectif sur la déclaration de naissance en tant que parent. Il sera dès cet instant identifié comme étant le père ou la mère de l’enfant, ou les pères ou les mères de l’enfant.

N.B. Lorsque le projet parental implique d’avoir une relation sexuelle avec une tierce personne, un lien de filiation avec cette dernière peut être établi! En effet, l’homme dispose d’un délai d’un an depuis la naissance pour réclamer un lien de filiation avec l’enfant, et ce, même s’il savait pertinemment qu’il ne faisait que participer à un projet parental. Ce recours n’est pas possible dans le cas d’un donneur de sperme, ce dernier ne pourra jamais prétendre à un lien de filiation avec l’enfant issu du projet parental.

Compte tenu de ce qui précède, la seule façon pour deux hommes d’établir un lien de filiation envers un enfant sera de recourir à l’adoption. En effet, il est impossible pour ceux-ci de former un projet parental, puisque cela nécessite le recours à une mère porteuse, contrat qui n’a aucune valeur juridique au Québec. Ainsi, aux yeux de la loi, la mère porteuse sera la mère biologique de l’enfant tant et aussi longtemps qu’une adoption ne sera pas complétée, si elle peut avoir lieu (ce n’est pas automatique)!

Finalement, une fois que je connais mes droits et obligations envers mes enfants, ainsi que la manière de prouver que je suis bien leur parent, qu’advient-il de ces concepts lorsqu’il y a rupture?

La médiation… ou qu’en est-il de la garde de mon enfant en cas de séparation?

La médiation… ou qu’en est-il de la garde de mon enfant en cas de séparation? Au moment d’une séparation ou d’un divorce, les deux parents ont le droit d’avoir la garde de leurs enfants, puisqu’ils exercent ensemble l’autorité parentale. Ils doivent continuer à subvenir aux besoins, entre autres monétaires, de leurs enfants en fonction de leur capacité respective. La séparation ou le divorce ne change en rien les droits et obligations des parents envers leurs enfants.

Évidemment, dans une telle situation, les parents devront convenir du partage de la garde des enfants entre eux, de même que de la possibilité de verser une pension alimentaire pour le bénéfice des enfants.

En présence d’un couple marié ou uni civilement, dès que des enfants de moins de 18 ans sont concernés par la séparation, le couple devra avoir recours à la médiation afin de s’entendre sur la garde des enfants et le versement d’une pension alimentaire, le cas échéant. Le jugement de divorce contiendra les ententes prises à ce sujet.

Pour leur part, les couples vivant en union de fait peuvent volontairement décider de suivre la médiation afin de statuer sur la garde des enfants et le versement d’une pension alimentaire, mais ils n’y sont pas tenus par la loi.

Lorsque les deux parents résident au Québec, la loi québécoise prévoit des règles de fixation des pensions alimentaires pour les enfants, qui sont présumées correspondre aux besoins des enfants et aux facultés des parents. Ces règles permettent de déterminer le montant de la pension à verser pour l’enfant. Parmi les éléments pris en considération, on trouve le nombre d’enfants du couple, de même que le revenu net de chaque parent.

Peu importe votre situation, le processus de la médiation est toujours celui qui est prôné pour la prise des décisions qui précèdent, puisqu’il a la flexibilité de s’adapter à chaque situation. La bonne entente et des décisions qui sont satisfaisantes pour chacune des parties est ce qui importe, toujours en considérant d’abord l’intérêt des enfants.

N.B. Seuls les notaires accrédités en médiation familiale peuvent la pratiquer! Je vous invite notamment à consulter le site internet de Justice Québec. Vous pourrez faire une recherche des médiateurs familiaux accrédités dans votre secteur.

Quelques conseils de pro pour terminer

Il n’y a jamais de bon ou de mauvais moment pour prévoir les conséquences de son décès ou de son inaptitude, mais il n’en demeure pas moins que la venue d’un enfant justifie encore davantage la nécessité de signer un testament et un mandat de protection en bonne et due forme.

À qui iront mes biens au moment de mon décès? Qui aura la garde de mon enfant s’il se retrouve orphelin? Comment pourrais-je voir à ses besoins futurs? Ce sont là des questions qui peuvent être réglées par la rédaction de documents légaux répondant à vos besoins.

Systématiquement, en présence d’enfants mineurs, on verra à insérer au testament, ainsi qu’au mandat de protection le nom de personnes de confiance, à qui l’on veut que la garde et l’autorité parentale de nos enfants soient confiées s’ils devaient devenir orphelins (autrement dit : « le tuteur »). Notez cependant qu’au moment de mettre en œuvre votre choix, la personne nommée peut refuser d’exercer la charge.

De plus, le choix appartient au dernier des deux parents. Au premier décès ou au moment de la première inaptitude, le deuxième parent continuera simplement d’exercer l’autorité parentale à 100 %. Ce sont donc les personnes nommées dans le testament du deuxième parent décédé, dans le cas du décès, qui entreront en poste de tuteur des enfants mineurs.

La tutelle au mineur soulève bon nombre d’autres questions, telles que les droits et obligations du tuteur, de même que la nécessité ou non de constituer un conseil de tutelle.

Aussi, en l’absence de tels outils de protection que sont le testament et le mandat de protection, les enfants se retrouvent en plein cœur du processus du choix du tuteur. Cela implique alors le tribunal, voire même la Direction de la protection de la jeunesse. Bien honnêtement, tout parent veut éviter cette situation à son enfant lorsque ce dernier vient tout juste de perdre ses deux parents!

Vous trouverez une foule d’informations juridiques sur le site internet de la Chambre des notaires du Québec.

Également, le magazine Protégez-vous contient plusieurs articles intéressants. Notamment, vous pouvez consulter le « Guide pratique Petite enfance », réalisé en partenariat avec Éducaloi et Naître et Grandir. Ce guide a pour principal objectif d’accompagner les nouveaux parents, tant sur le plan légal que sur celui du développement de l’enfant. Vous pouvez vous procurer le Guide pratique Petite enfance.

En guise de conclusion, j’espère que j’ai pu répondre à plusieurs de vos interrogations dans le cadre de l’exercice de votre nouveau rôle de parents! Je souligne que l’information contenue dans le présent article est de nature strictement générale et peut être sujette à changements en raison de votre situation particulière. Je vous invite donc à consulter votre notaire afin d’avoir l’heure juste et d’obtenir une opinion juridique adaptée à votre propre situation!

Merci à Me Anne Christine Brochu, notaire de l’étude Paré, Tanguay notaires inc. pour sa collaboration à la rédaction de ce billet.

PARÉ, TANGUAY NOTAIRES 2140, rue King Est, bureau 201 Sherbrooke (Québec)  J1G 5G6 819 563-3344 www.pmeinter.com/paretanguay

Marie Fortier
La spécialiste des bébés